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A quoi servent les Commissions Paritaires locales ?

Mises en place par la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie, les commissions paritaires sont des instances d’échanges entre l’assurance maladie et les orthophonistes.

Il existe 3 niveaux de commissions paritaires :

  • la Commission Paritaire Nationale (CPN), qui a « une double vocation d’impulsion et coordination des actions menées tant au niveau national que local en application de la convention. »
  • Les Commissions Paritaires Régionales (CPR) , qui délibèrent sur les orientations de politique conventionnelle au niveau régional
  • Les Commissions Paritaires Départementales (CPD) qui délibèrent sur les orientations au niveau du département.

Chaque commission est paritaire, ce qui signifie qu’elle est constituée par moitié de représentants des caisses d’assurance maladie et par moitié des représentants de l’organisation syndicale représentatives des orthophonistes libéraux signataire de la convention.

La FNO est le seul syndicat représentatif signataire de la convention.

Ce sont donc des représentants de votre syndicat qui ont pour mission de siéger dans dans ces commissions et qui représentent l’ensemble des orthophonistes libéraux du territoire (syndiqués ou non syndiqués) 

Tout orthophoniste exerçant en libéral peut donc contacter l’un des commissaires paritaires de son département.